Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 1299 - Règlement de l’agglomération sur la gestion contractuelle

Texte intégral
51.Lorsqu’une personne déjà inadmissible contrevient au présent règlement, sa période d’exclusion est prolongée du nombre d’années prévu à l’article 49 pour l’acte qui a été commis. Cette période d’exclusion est prolongée de la même manière pour toute personne qui lui est liée déjà inadmissible ainsi que pour toute personne déjà inadmissible pour laquelle elle agissait lors de la contravention.
51.Lorsqu’une personne déjà inadmissible contrevient au présent règlement, sa période d’exclusion est prolongée du nombre d’années prévu à l’article 49 pour l’acte qui a été commis. Cette période d’exclusion est prolongée de la même manière pour toute personne qui lui est liée déjà inadmissible ainsi que pour toute personne déjà inadmissible pour laquelle elle agissait lors de la contravention.